Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-545 du 6 mai 1988

Art. 2

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Suppression des offices publics d'habitations à loyer modéré pour le recrutement direct

Résumé. Les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ne peuvent plus recruter directement certains postes de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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