Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat

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Modifications des règles pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Le décret change les règles pour les offices publics de l'habitat, protège leurs fonctionnaires et améliore la gestion des logements sociaux.

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5