Décret n°2018-885 du 12 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Toute personne mentionnée au titre II de la loi du 5 février 2016 susvisée (Loi sur le contrôle des activités nucléaires internationales) transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 (Rôle du comité technique Euratom dans la collecte d'informations nucléaires) du présent décret, les informations suivantes :

  • s'il s'agit d'une personne physique, son nom et son adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale et le lieu de son siège social ;
  • l'identité et les coordonnées de la ou des personnes en charge de la déclaration ;
  • l'identité et les coordonnées de la ou des personnes à contacter en cas de réalisation d'un accès complémentaire ;
  • les dates et heures d'ouverture des installations ou des locaux dans lesquels sont menées les activités mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée.

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Déclaration annuelle obligatoire pour les personnes concernées par la loi sur la radioprotection

Résumé. Les personnes concernées par la loi de 2016 doivent envoyer chaque année des informations à l'autorité administrative, comme leur identité et les horaires d'ouverture de leurs installations.

Toute personne mentionnée au titre II de la loi du 5 février 2016 susvisée (Loi sur le contrôle des activités nucléaires internationales) transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 (Rôle du comité technique Euratom dans la collecte d'informations nucléaires) du présent décret, les informations suivantes :

  • s'il s'agit d'une personne physique, son nom et son adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale et le lieu de son siège social ;
  • l'identité et les coordonnées de la ou des personnes en charge de la déclaration ;
  • l'identité et les coordonnées de la ou des personnes à contacter en cas de réalisation d'un accès complémentaire ;
  • les dates et heures d'ouverture des installations ou des locaux dans lesquels sont menées les activités mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée.

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