Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle obligatoire pour les personnes concernées par la loi sur la radioprotection
Toute personne mentionnée au titre II de la loi du 5 février 2016 susvisée (Loi sur le contrôle des activités nucléaires internationales) transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 (Rôle du comité technique Euratom dans la collecte d'informations nucléaires) du présent décret, les informations suivantes :
- s'il s'agit d'une personne physique, son nom et son adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale et le lieu de son siège social ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes en charge de la déclaration ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes à contacter en cas de réalisation d'un accès complémentaire ;
- les dates et heures d'ouverture des installations ou des locaux dans lesquels sont menées les activités mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Toute modification intervenue ultérieurement dans les informations communiquées est déclarée dans les meilleurs délais.