Décret n°2018-885 du 12 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Les modalités des déclarations requises en application de l'article 3 (Déclaration annuelle obligatoire pour les personnes concernées par la loi sur la radioprotection) et du I et du II de l'article 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du présent décret sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté précise le contenu des déclarations requises par le I et le II de l'article 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du présent décret et les renseignements susceptibles d'être demandés sur l'activité exercée en application du III du même article, en ce qui concerne la description des activités exercées, notamment la dénomination et la localisation des personnes avec lesquelles ces activités sont exercées, les données relatives à la production, l'importation et l'exportation de matières, d'équipements et de déchets et les installations concernées.

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Décret sur les modalités des déclarations énergétiques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'énergie précise les détails des déclarations annuelles obligatoires pour certaines activités énergétiques.

Les modalités des déclarations requises en application de l'article 3 (Déclaration annuelle obligatoire pour les personnes concernées par la loi sur la radioprotection) et du I et du II de l'article 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du présent décret sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté précise le contenu des déclarations requises par le I et le II de l'article 4 (Délais de déclaration pour certaines activités) du présent décret et les renseignements susceptibles d'être demandés sur l'activité exercée en application du III du même article, en ce qui concerne la description des activités exercées, notamment la dénomination et la localisation des personnes avec lesquelles ces activités sont exercées, les données relatives à la production, l'importation et l'exportation de matières, d'équipements et de déchets et les installations concernées.

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