Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Sct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D614-1, Sct. Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle, Art. D614-2, Art. D614-3, Art. R*614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Art. D614-11, Art. D614-12, Art. D614-13, Sct. Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D614-14, Art. R*614-15, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. D614-16

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Suppression des règles de gestion des établissements médico-sociaux et écoles de reconversion

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des établissements médico-sociaux et des écoles de reconversion professionnelle par l'Office national des anciens combattants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. D614-1 : Gestion d'établissements médico-sociaux par l'ONACVG
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D614-1, Sct. Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle, Art. D614-2, Art. D614-3, Art. R*614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Art. D614-11, Art. D614-12, Art. D614-13, Sct. Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D614-14, Art. R*614-15, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. D614-16

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