Décret n°2018-924 du 27 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des académies de Besançon et de Dijon sont dissous à compter du 1er janvier 2019.
A cette même date :
1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;
2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et Dijon conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) ;
4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fusion de centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Résumé. Le décret dissout deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à partir du 1er janvier 2019, transférant leurs biens, agents et missions à un nouveau centre en Bourgogne-Franche-Comté.

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des académies de Besançon et de Dijon sont dissous à compter du 1er janvier 2019.
A cette même date :
1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;
2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et Dijon conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) ;
4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance