Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de recours
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R711-21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du contentieux général et technique de la sécurité sociale à Mayotte
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 · art. 14
Procédure de recours pour les décisions de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. R711-21 (VD)
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.