Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R711-21

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Modification des procédures de recours

Résumé. Le décret modifie la procédure de recours en supprimant la description détaillée des membres d'une commission et en permettant de diriger certains recours directement vers l'auteur de la décision contestée.

A modifié les dispositions suivantes :

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