Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 1 : Commission départementale., Art. R134-1, Art. R134-2, Sct. Section 2 : Commission centrale d'aide sociale., Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R241-35, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Art. R241-17-1, Art. R241-24, Art. R241-36, Art. R241-25, Art. R241-37, Art. R241-38, Art. R241-26, Art. R241-39, Art. R241-27, Art. R241-40, Art. R241-28, Art. R241-41, Art. R241-29, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-32, Art. R241-33, Art. R241-34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R131-8, Art. R241-28, Art. R241-32, Art. R541-3, Art. R542-2, Art. R585-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recours en matière d'aide sociale

Résumé. Le décret supprime les anciennes commissions d'aide sociale et met en place de nouvelles règles pour contester les décisions concernant les personnes handicapées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Commission départementale.Code de l'action sociale et des famillesArt. R134-1 : Procédures pour les litiges sur les aides aux handicapésCode de l'action sociale et des famillesArt. R134-2 : Quorum pour les délibérations de la commission départementale
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Commission départementale., Art. R134-1, Art. R134-2, Sct. Section 2 : Commission centrale d'aide sociale., Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-35 : Recours préalable obligatoire avant un contentieuxCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Recours préalable obligatoire : Recours préalable obligatoire pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R241-35, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Art. R241-17-1, Art. R241-24, Art. R241-36, Art. R241-25, Art. R241-37, Art. R241-38, Art. R241-26, Art. R241-39, Art. R241-27, Art. R241-40, Art. R241-28, Art. R241-41, Art. R241-29, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-32, Art. R241-33, Art. R241-34

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance