Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 (Modification de la durée de renouvellement des fonctions du conciliateur) et les articles 4 (Formation obligatoire des conciliateurs de justice) et 5 (Modification de la désignation de l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice) sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret sur les conciliateurs de justice

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et précise les règles pour les conciliateurs de justice, notamment leur formation obligatoire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 (Modification de la durée de renouvellement des fonctions du conciliateur) et les articles 4 (Formation obligatoire des conciliateurs de justice) et 5 (Modification de la désignation de l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice) sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance