Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Chapitre III : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment le décret sera mis en place, avec des règles pour les conciliateurs de justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret sur les conciliateurs de justice

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et précise les règles pour les conciliateurs de justice, notamment leur formation obligatoire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 (Modification de la durée de renouvellement des fonctions du conciliateur) et les articles 4 (Formation obligatoire des conciliateurs de justice) et 5 (Modification de la désignation de l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice) sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de la Justice et des Outre-mer à partir du 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre III : Dispositions finales
Article 8
Article 9