Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une section pour les demandes de vérification fiscale pendant les enquêtes
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance