Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-11

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Ajout d'une section pour les demandes de vérification fiscale pendant les enquêtes

Résumé. L'article ajoute une nouvelle section pour les demandes de vérification fiscale concernant les enquêtes en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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