Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes

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Modifications des procédures fiscales

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les demandes de vérification fiscale, permettant plus de flexibilité dans les moyens d'envoi et de réception des documents.
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Ajout d'une section pour les demandes de vérification fiscale pendant les enquêtes

Résumé. L'article ajoute une nouvelle section pour les demandes de vérification fiscale concernant les enquêtes en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des modalités d'envoi des demandes fiscales

Résumé. Les demandes à l'administration fiscale peuvent désormais être envoyées par tout moyen prouvant la réception, et non plus uniquement par recommandé avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement du mode d'envoi des demandes de renseignements complémentaires

Résumé. L'administration fiscale peut désormais envoyer des demandes de renseignements complémentaires par tout moyen prouvant la réception, et non plus uniquement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du délai de traitement des demandes de contrôle fiscal

Résumé. Le délai de traitement des demandes de contrôle fiscal pour les boissons et tabacs commence dès la réception par le service compétent, avec des précisions sur les demandes spécifiques concernant leur classement fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des moyens de transmission pour un second examen fiscal

Résumé. La demande de second examen fiscal peut maintenant être envoyée par n'importe quel moyen prouvant la réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'examen des demandes fiscales

Résumé. Un collège national examine les demandes de second examen des contribuables selon des règles et délais similaires à ceux de la demande initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des modes de notification pour les réponses fiscales

Résumé. L'administration fiscale peut maintenant envoyer ses réponses par tout moyen prouvant la réception, pas seulement par courrier recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
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