Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une section pour les demandes de vérification fiscale pendant les enquêtes
Résumé. L'article ajoute une nouvelle section pour les demandes de vérification fiscale concernant les enquêtes en cours.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-11 : Demande d'appréciation par l'administration fiscale
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle section pour les demandes relatives aux enquêtes ou contrôles
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle section pour les demandes relatives aux enquêtes ou contrôles
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-11
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