Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur)Art. L.262Saisie administrative à tiers détenteurLes autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-9 (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées)Art. L.133-4-9Blocage des fonds pour cotisations sociales impayéesLes organismes de sécurité sociale peuvent bloquer les fonds détenus par des tiers pour payer les cotisations impayées. et R. 133-9-5 (Procédure d'opposition pour le recouvrement des cotisations sociales)Art. R.133-9-5Procédure d'opposition pour le recouvrement des cotisations socialesUn article explique comment les organismes de sécurité sociale peuvent bloquer des fonds détenus par un tiers pour récupérer des cotisations ou des prestations impayées. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. modifiée de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 dans sa rédaction résultant du XV de l'article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur)Art. 73Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteurLa loi modifie plusieurs articles pour simplifier et élargir les procédures de saisie administrative à tiers détenteur, notamment pour le recouvrement des impôts et autres créances. de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes. de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 (Notification électronique des saisies administratives)Notification électronique des saisies administrativesUn décret de 2015 permet aux sociétés de financement et aux organismes de sécurité sociale d'être informés par voie électronique des saisies administratives pour dettes fiscales ou sociales, sous certaines conditions. relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :