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Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018

modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des notifications de saisies administratives

Résumé. Ce décret modernise les notifications de saisies administratives à tiers détenteur en les rendant électroniques pour les sociétés de financement et les organismes de sécurité sociale, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-9 (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) et R. 133-9-5 (Procédure d'opposition pour le recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) modifiée de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 dans sa rédaction résultant du XV de l'article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;

Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 (Notification électronique des saisies administratives) relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Notification électronique des saisies administratives

Résumé. Les saisies administratives à tiers détenteur et les oppositions sont désormais notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'envoi électronique des oppositions

Résumé. La loi impose désormais aux organismes de sécurité sociale d'envoyer électroniquement les oppositions pour bloquer des fonds impayés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des notifications électroniques pour les établissements de crédit

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des modifications concernant la notification électronique des saisies administratives à tiers détenteur pour les établissements de crédit.

I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret et l'article 2 (Obligation d'envoi électronique des oppositions) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé (Notification électronique des avis à tiers détenteur) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Notification électronique des saisies administratives) du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018

Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018
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Article 3
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