Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015

Art. 1

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Notification électronique des saisies administratives

Résumé. Les saisies administratives à tiers détenteur et les oppositions sont désormais notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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