Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 22-3

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Extension de la présidence et modification des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique

Résumé. La sous-commission départementale pour la sécurité publique étend sa présidence aux aérodromes parisiens et modifie ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 22-3 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 22-3

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