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Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018

portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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Modification des règles de sécurité pour les aéroports parisiens

Résumé. Ce décret renforce la sécurité des aéroports parisiens en modifiant les règles et les commissions responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-19 (Contrôle de la sécurité des bâtiments) et R.* 123-27 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 (Modification des compétences des préfets en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône),

Décrète :

En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Modification des règles de sécurité aéroportuaire

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité pour les aéroports parisiens.

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la présidence et modification des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique) à 5 (Modification des membres des sous-commissions départementales) du présent décret.

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Extension de la présidence et modification des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique

Résumé. La sous-commission départementale pour la sécurité publique étend sa présidence aux aérodromes parisiens et modifie ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 22-3 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 22-3
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Attributions de la commission de sécurité des plates-formes aéroportuaires

Résumé. La commission de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Île-de-France surveille les aéroports parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 54 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 54
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Extension des compétences du préfet de police

Résumé. Le préfet de police étend ses compétences aux aérodromes parisiens pour assurer la sécurité et l'accessibilité des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 55 → Version 2
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 55
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Modification des membres des sous-commissions départementales

Résumé. Les sous-commissions départementales modifient leurs membres avec voix délibérative, en ajoutant des responsables de services de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de faire appliquer ce décret et le faire publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018
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