Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-19 (Contrôle de la sécurité des bâtiments)Art. R.122-19Contrôle de la sécurité des bâtimentsLe maire et le représentant de l'État dans le département veillent à ce que les règles de sécurité soient respectées, avec l'aide d'une commission spécialisée. et R.* 123-27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques)Art. L.6332-2Police des aérodromes et installations aéronautiquesLa police des aérodromes est généralement assurée par le représentant de l'État dans le département, sauf pour les aérodromes parisiens où c'est le préfet de police qui intervient. ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 (Modification des compétences des préfets en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône)Modification des compétences des préfets en Île-de-France et dans les Bouches-du-RhôneCe décret modifie les responsabilités des préfets dans certains départements et aéroports autour de Paris, notamment pour la sécurité.,
Décrète :