Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R335-2

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Modification des règles du mécanisme de capacité

Résumé. Le gestionnaire de réseau de transport français peut maintenant proposer des modifications aux règles du mécanisme de capacité, qui doivent être approuvées par le ministre dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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