Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

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Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 : Réorganisation du code de l'énergie pour la sécurité électrique

Résumé. Ce décret réorganise le code de l'énergie pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en électricité, en définissant des règles sur les garanties de capacité et les interconnexions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, notamment son article 17 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) à L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe) et L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-7 (Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité) ainsi que ses articles R. 335-1 (Définitions.) à D. 335-54 (Sanctions pour non-respect des obligations des fournisseurs d'électricité) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 7086, autorisant la mise en œuvre du régime n° 39621/2015 d'aide à l'adéquation de capacité de production et d'effacement d'électricité en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 15 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018
Section 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions
Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés
Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Section 5 : Ecarts et règlements financiers
Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité
Section 7 : Dispositions particulières
Section 8 : Contractualisation pluriannuelle
Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie
Section 10 : Dispositions transitoires et finales