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Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018
relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
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Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 : Réorganisation du code de l'énergie pour la sécurité électrique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, notamment son article 17 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) à L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe) et L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-7 (Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité) ainsi que ses articles R. 335-1 (Définitions.) à D. 335-54 (Sanctions pour non-respect des obligations des fournisseurs d'électricité) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 7086, autorisant la mise en œuvre du régime n° 39621/2015 d'aide à l'adéquation de capacité de production et d'effacement d'électricité en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018