Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, Art. R335-46, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50

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Création d'un compte spécial pour le règlement financier du rééquilibrage en capacité

Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer les paiements liés au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés dans le secteur de l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligésCode de l'énergieArt. R335-46 : Ouverture et gestion du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligésCode de l'énergieArt. R335-47 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, Art. R335-46, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50

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