Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R335-57

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle sur le calcul des paiements pour équilibrer l'électricité

Résumé. Les paiements pour équilibrer l'électricité sont calculés avec des prix fixés par une commission après une consultation publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance