Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

Section 2 : Gestion des aides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande et gestion des aides à l'emploi

Résumé. Cette section explique comment obtenir des aides pour embaucher et ce qui se passe si on licencie trop tôt.

En vigueur depuis le 3 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Démarches pour obtenir les aides à l'emploi

Résumé. L'article explique comment demander et recevoir des aides pour l'embauche, avec des délais et des conditions spécifiques.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment le rôle de l'agence.

Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3 (Montants des aides à l'embauche en CDI et CDD), dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3 (Montants des aides à l'embauche en CDI et CDD), dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.

Chaque demande précise, pour le salarié titulaire du contrat au titre duquel elle est introduite, la fonction, le salaire, s'il travaille à temps complet ou partiel ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3 (Montants des aides à l'embauche en CDI et CDD), l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats.
Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3 (Montants des aides à l'embauche en CDI et CDD), elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.

En vigueur depuis le 3 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Remboursement des aides à l'emploi en cas de rupture anticipée

Résumé. Si un employeur rompt un contrat de travail dans les douze premiers mois, il doit rembourser l'aide perçue, sauf en cas de faute grave ou d'inaptitude médicale.

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur, par rupture conventionnelle ou par rupture d'un commun accord avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l'employeur reverse alors à l'opérateur mentionné à l'article 5 (Gestion des aides à l'emploi) l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide.

II. - Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :

1° Licenciement pour faute du salarié ;

2° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

3° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

4° Licenciement pour cas de force majeure ;

5° La rupture avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée pour cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Section 2 : Gestion des aides
Article 5
Article 6