Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

Article 6

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Article 6

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur, par rupture conventionnelle ou par rupture d'un commun accord avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l'employeur reverse alors à l'opérateur mentionné à l'article 5 (Gestion des aides à l'emploi) l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide.

II. - Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :

1° Licenciement pour faute du salarié ;

2° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

3° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

4° Licenciement pour cas de force majeure ;

5° La rupture avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée pour cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Remboursement des aides à l'emploi en cas de rupture anticipée

Résumé. Si un employeur rompt un contrat de travail dans les douze premiers mois, il doit rembourser l'aide perçue, sauf en cas de faute grave ou d'inaptitude médicale.

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur, par rupture conventionnelle ou par rupture d'un commun accord avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l'employeur reverse alors à l'opérateur mentionné à l'article 5 (Gestion des aides à l'emploi) l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide.

II. - Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :

1° Licenciement pour faute du salarié ;

2° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

3° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

4° Licenciement pour cas de force majeure ;

5° La rupture avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée pour cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 octobre 2019 au mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance