Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

Article 9

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Article 9

L'établissement public mentionné à l'article 5 (Gestion des aides à l'emploi) contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition du même établissement public tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'établissement public mentionné au 1er alinéa.
En cas d'erreur ou d'omission dans leurs déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l'établissement public les versements indus.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2019

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Contrôle et sanctions des aides à l'emploi

Résumé. Les bénéficiaires d'aides à l'emploi doivent fournir des documents exacts pour contrôle et peuvent être sanctionnés en cas de retard ou d'erreur.

L'établissement public mentionné à l'article 5 (Gestion des aides à l'emploi) contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition du même établissement public tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'établissement public mentionné au 1er alinéa.
En cas d'erreur ou d'omission dans leurs déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l'établissement public les versements indus.

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En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Source : Légifrance