Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 46

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Article 46

Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

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Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Promotion des lieutenants et capitaines au grade de commandant

Résumé. Les lieutenants et capitaines qui auraient pu être promus commandants en 2020 sont considérés comme ayant les conditions pour cette promotion dès qu'ils les ont réunies avant le décret.

Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance