Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion des lieutenants et capitaines au grade de commandant
Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.