Section précédente

Section suivante

Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Abrogée1 janvier 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des agents du corps de commandement pénitentiaire

Résumé. Un décret réorganise les grades des agents pénitentiaires à partir de 2021, en reclassant les agents selon un tableau de correspondance spécifique.

Au 1er janvier 2021, les agents appartenant au corps de commandement régi par le titre II du décret du 14 avril 2006 précité et les agents détachés dans ce corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
Corps de commandement
Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire Commandant pénitentiaire
2e échelon Echelon fonctionnel Ancienneté acquise
1er échelon Echelon fonctionnel Sans ancienneté
Commandant pénitentiaire Commandant pénitentiaire
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Capitaine pénitentiaire Lieutenant et capitaine pénitentiaires
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Lieutenant pénitentiaire Lieutenant et capitaine pénitentiaires
8e échelon 8eéchelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Echelon Elève Echelon Elève Ancienneté acquise

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des lieutenants et capitaines au grade de commandant

Résumé. Les lieutenants et capitaines qui auraient pu être promus commandants en 2020 sont considérés comme ayant les conditions pour cette promotion dès qu'ils les ont réunies avant le décret.

Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'échelon fonctionnel de commandant pénitentiaire

Résumé. Les commandants pénitentiaires ayant occupé un poste important peuvent accéder à un échelon supérieur dans leur grade.

Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement exceptionnel de chefs des services pénitentiaires

Résumé. Un décret permet le recrutement de chefs des services pénitentiaires jusqu'en 2023, sous certaines conditions d'ancienneté et de grade.

Par dérogation à l'article 38-4 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent en outre être recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent cinq ans de services effectifs dans leurs corps.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, ont atteint au moins le 5e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent sept ans de services effectifs dans leur corps.
Le nombre d'emplois pourvus par les voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des membres du corps de commandement dans les services pénitentiaires

Résumé. Un décret précise le reclassement des membres du corps de commandement dans le corps des chefs des services pénitentiaires jusqu'au 31 décembre 2023, avec un tableau détaillant les nouvelles situations et l'ancienneté conservée.

Par dérogation à l'article 38-13 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application de l'article 48 (Recrutement exceptionnel de chefs des services pénitentiaires) du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon
Commandants Chef des services pénitentiaires de classe normale
Echelon fonctionnel 13e échelon (provisoire) Ancienneté acquise
8e échelon 12e échelon (provisoire) Ancienneté acquise
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 11e échelon Sans ancienneté
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
2er échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
Lieutenants et Capitaines Chef des services pénitentiaires de classe normale
11e échelon 10e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
10e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion et reclassement des chefs des services pénitentiaires

Résumé. Les chefs des services pénitentiaires de classe normale promus au grade supérieur conservent leur ancienneté dans leur nouveau grade.

Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 13e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon
Chef des services pénitentiaires de classe normale Chef des services pénitentiaires hors classe
13e échelon (provisoire) 8e échelon Ancienneté acquise

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50