Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'échelon fonctionnel de commandant pénitentiaire

Résumé. Les commandants pénitentiaires ayant occupé un poste important peuvent accéder à un échelon supérieur dans leur grade.

Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance