Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 50

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Article 50

Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 13e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon
Chef des services pénitentiaires de classe normale Chef des services pénitentiaires hors classe
13e échelon (provisoire) 8e échelon Ancienneté acquise

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Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Promotion et reclassement des chefs des services pénitentiaires

Résumé. Les chefs des services pénitentiaires de classe normale promus au grade supérieur conservent leur ancienneté dans leur nouveau grade.

Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 13e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée d'échelon
Chef des services pénitentiaires de classe normale Chef des services pénitentiaires hors classe
13e échelon (provisoire) 8e échelon Ancienneté acquise

Relations

cite

cite  article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance