Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019

Chapitre IV : Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration de fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre explique comment des professeurs d'université ou d'autres fonctionnaires peuvent rejoindre ou quitter le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, en gardant leurs droits.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration de professeurs d'université dans un autre corps

Résumé. Certains professeurs d'université peuvent rejoindre le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers après trois ans de service.

Peuvent être directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins :
1° Les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.
L'intégration directe et le détachement sont prononcés au terme de la procédure définie aux articles 8 (Création d'un comité de sélection pour les chaires de professeur) et 9 (Procédure de recrutement des professeurs au CNAM) du présent décret.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration et détachement de fonctionnaires dans le corps des professeurs du CNAM

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être intégrés ou détachés dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers en conservant leur grade et leur ancienneté.

L'intégration directe et le détachement s'effectuent à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 23 avril 2009 (Classement des fonctionnaires lors d'un changement de corps) précité, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice brut antérieur.
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin de détachement pour les professeurs du CNAM

Résumé. Un détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ne peut être interrompu avant son terme que si l'intéressé le demande ou avec l'accord de deux conseils spécifiques.

Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant dans la formation commune et restreinte mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 (Temps de travail des professeurs du CNAM).

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration définitive des fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés au Conservatoire national des arts et métiers peuvent demander à y être intégrés définitivement, en conservant leurs avantages acquis.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers peuvent solliciter leur intégration dans ce corps. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant dans la formation commune et restreinte mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 (Temps de travail des professeurs du CNAM), après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant dans la formation restreinte mentionnée au dernier alinéa du même article.
Les fonctionnaires ainsi intégrés sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice brut antérieur mentionné à l'article 17 (Détachement et intégration des fonctionnaires : conservation des droits). Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Chapitre IV : Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19