Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019

Article 5

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Article 5

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance