Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Article 5

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Article 5

L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est ainsi modifiée :
1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 11.-Le préfet peut, pour des causes graves, révoquer les membres du consistoire départemental ou en prononcer la dissolution. ;

2° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Le mot : "communaux" est supprimé à chacune de ses occurrences ;
b) Au premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et le mot : "ministre" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
c) Au troisième alinéa, les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension, pour un an au plus, ou leur révocation" ;
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : "Dans ce cas" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'un consistoire départemental est dissous conformément à l'article 11" ;
4° A l'article 24, les mots : "notre agrément" sont remplacés par les mots : "l'agrément du préfet" ;
5° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 48.-La nomination des rabbins est soumise à l'approbation du préfet.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Modification des règles de gestion des cultes israélites

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des consistoires israélites, en donnant plus de pouvoir aux préfets.

L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est ainsi modifiée :
1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 11.-Le préfet peut, pour des causes graves, révoquer les membres du consistoire départemental ou en prononcer la dissolution. ;

2° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Le mot : "communaux" est supprimé à chacune de ses occurrences ;
b) Au premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et le mot : "ministre" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
c) Au troisième alinéa, les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension, pour un an au plus, ou leur révocation" ;
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : "Dans ce cas" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'un consistoire départemental est dissous conformément à l'article 11" ;
4° A l'article 24, les mots : "notre agrément" sont remplacés par les mots : "l'agrément du préfet" ;
5° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 48.-La nomination des rabbins est soumise à l'approbation du préfet.

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