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Décret n°2019-137 du 26 février 2019

relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vaccination et de suivi médical des enfants à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret modifie les règles de vaccination et de suivi médical des enfants à Wallis-et-Futuna, en ajoutant plus d'examens obligatoires et en ajustant les documents nécessaires pour leur entrée dans les collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2 (Examens médicaux obligatoires pour les enfants), L. 2132-5 (Application des règles du carnet de santé) et L. 3111-2 (Vaccinations obligatoires pour les enfants) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 (Certificat médical pour la pratique sportive), L. 231-2-1 (Conditions d'inscription aux compétitions sportives) et L. 231-2-3 (Certificat médical obligatoire pour les sports à risques) ;

Vu le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 (Simplification des règles de vaccination) relatif à l'obligation vaccinale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vaccination et de suivi médical des enfants

Résumé. Le décret modifie les règles de vaccination et de suivi médical des enfants à Wallis-et-Futuna, en élargissant les examens obligatoires et en ajustant les documents nécessaires pour l'entrée dans les collectivités d'enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-137 du 26 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3