Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école)Art. L.541-1Visites médicales obligatoires à l'écoleL'école organise des visites médicales et des actions de santé pour les élèves, sans frais pour les familles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2 (Examens médicaux obligatoires pour les enfants)Art. L.2132-2Examens médicaux obligatoires pour les enfantsLes enfants de moins de 18 ans doivent passer des examens médicaux obligatoires pour prévenir les problèmes de santé., L. 2132-5 (Application des règles du carnet de santé)Art. L.2132-5Application des règles du carnet de santéLes détails sur comment appliquer les règles du chapitre sur le carnet de santé et les examens obligatoires pour les enfants seront précisés plus tard par un décret. et L. 3111-2 (Vaccinations obligatoires pour les enfants)Art. L.3111-2Vaccinations obligatoires pour les enfantsCertains vaccins sont obligatoires pour les enfants, sauf contre-indication médicale, et les parents doivent prouver que leurs enfants sont vaccinés pour qu'ils puissent aller à l'école ou dans d'autres collectivités. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 (Certificat médical pour la pratique sportive)Art. L.231-2Certificat médical pour la pratique sportivePour pratiquer un sport en club, il faut parfois un certificat médical qui dit que tu es en bonne santé pour faire ce sport., L. 231-2-1 (Conditions d'inscription aux compétitions sportives)Art. L.231-2-1Conditions d'inscription aux compétitions sportivesPour participer à une compétition sportive, il faut généralement avoir une licence ou un certificat médical prouvant qu'on est en bonne santé pour pratiquer le sport concerné. et L. 231-2-3 (Certificat médical obligatoire pour les sports à risques)Art. L.231-2-3Certificat médical obligatoire pour les sports à risquesPour certaines disciplines sportives à risques, il faut un certificat médical récent pour pouvoir participer. ;
Vu le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 (Simplification des règles de vaccination)Simplification des règles de vaccinationCe décret simplifie les règles de vaccination en France, en permettant aux professionnels de santé d'administrer les vaccins obligatoires sans restriction, et en modifiant les conditions d'admission des enfants dans les établissements. relatif à l'obligation vaccinale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :