Décret n°2019-141 du 27 février 2019

pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

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Modification des règles sur les titres de séjour et l'intégration des étrangers

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles pour obtenir et renouveler des titres de séjour en France, notamment pour les demandeurs d'asile, les étudiants, les chercheurs et les travailleurs étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 ;

Vu l'article 71 (Dates d'application des mesures sur l'asile et l'immigration) de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 (Simplification des règles pour l'accueil des étrangers) pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 7 mars 2016 susvisée ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 janvier 2019 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 21 février 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 13 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 16 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 16 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 17 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Modification du code des étrangers par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour adapter les règles sur les titres de séjour et l'intégration.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de délivrance des titres de séjour et récépissés) à 35 (Modification des conditions d'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du présent décret.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-141 du 27 février 2019
Article 1
Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
Chapitre IX : Dispositions finales