En vigueur depuis le 1 mars 2019
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Modification du code des étrangers par décret
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de délivrance des titres de séjour et récépissés) à 35 (Modification des conditions d'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du présent décret.