Décret n°2019-141 du 27 février 2019

Article 1

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Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de délivrance des titres de séjour et récépissés) à 35 (Modification des conditions d'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Modification du code des étrangers par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour adapter les règles sur les titres de séjour et l'intégration.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions de délivrance des titres de séjour et récépissés) à 35 (Modification des conditions d'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance