Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.

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Créé le 22 décembre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Nouveau décret sur le recrutement dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2019 change les règles pour recruter des employés permanents dans la fonction publique à partir de 2020.

Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance