Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales pour les recours des personnes handicapées
Résumé. Les références légales pour les recours des personnes handicapées sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-36 : Recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie
→ Version 2 : Révision de la référence légale du recours préalable obligatoireCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-40 : Réévaluation possible lors d'un recours pour personnes handicapées
→ Version 2 : Modification de l’article référencé pour le recours préalable
→ Version 2 : Révision de la référence légale du recours préalable obligatoireCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-40 : Réévaluation possible lors d'un recours pour personnes handicapées
→ Version 2 : Modification de l’article référencé pour le recours préalable
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-36, Art. R241-40
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