Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-62, Art. R751-65, Art. D751-125, Art. D752-28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-63, Art. R751-64, Art. R751-72, Art. R751-143-1, Art. R751-149, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. R732-36, Art. D752-79

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Modification des règles sur les rentes d'accidents du travail agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles sur les rentes d'accidents du travail dans l'agriculture, supprimant certaines commissions et simplifiant les procédures de décision et de notification.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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