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Restriction des conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009
Art. 1, Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Modification des règles d'attribution de l'indemnité de départ volontaire
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 · art. 5
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 · art. 2 (V)
Indemnité de départ volontaire pour les agents publics
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 · art. 1 (V)