Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

Art. 1, Art. 2

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Restriction des conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire est désormais réservée aux agents dont le poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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