Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Chapitre 2 : Dispositions diverses

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Modifications des indemnités de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour l'indemnité de départ volontaire des agents publics changent : elle est versée en une fois, son montant est limité et elle concerne surtout les cas de suppression de poste.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre 2 : Dispositions diverses
Article 5
Article 6
Article 7