Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

Article 16

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Article 16

I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Modifications des règles de gestion des ports fluviaux) et les 1° et 2° de l'article 14 (Modernisation des règles du port autonome de Strasbourg) s'appliquent à l'expiration des mandats en cours.
II. - L'abrogation prévue au II de l'article 3 (Modification des redevances portuaires fluviales) prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 mars 2019

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Dates d'application des modifications pour les ports autonomes

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines modifications apportées aux règles des ports autonomes, notamment pour Paris et Strasbourg.

I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Modifications des règles de gestion des ports fluviaux) et les 1° et 2° de l'article 14 (Modernisation des règles du port autonome de Strasbourg) s'appliquent à l'expiration des mandats en cours.
II. - L'abrogation prévue au II de l'article 3 (Modification des redevances portuaires fluviales) prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Source : Légifrance