Décret n°2019-178 du 8 mars 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R4322-30, Art. R5312-73

Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (Mise à jour des règles des marchés publics en 2018) portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.

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En vigueur depuis le 10 mars 2019

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Harmonisation des règles des marchés publics pour les grands ports maritimes

Résumé. Les règles des marchés publics des grands ports maritimes sont simplifiées et harmonisées avec le code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (Mise à jour des règles des marchés publics en 2018) portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Source : Légifrance