En vigueur depuis le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et irrévocabilité du vote par correspondance pour les détenus
Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 (Vote par correspondance pour les détenus) dûment rempli. A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens. Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.