Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Article 3

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Article 3

Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 (Vote par correspondance pour les détenus) dûment rempli. A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens. Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Délai et irrévocabilité du vote par correspondance pour les détenus

Résumé. Les détenus doivent remettre un formulaire de vote par correspondance avant le 4 avril 2019 et ne peuvent plus changer d'avis ensuite.

Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 (Vote par correspondance pour les détenus) dûment rempli. A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens. Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance