Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai les personnes mentionnées au I de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée que ces dernières peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
Cette information s'accompagne de la remise en main propre à chaque personne concernée d'un formulaire qui contient les mentions suivantes : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, commune d'inscription sur les listes électorales, numéro d'écrou et lieu de détention.
Ce formulaire précise, d'une part, que la personne détenue qui opte pour le vote par correspondance ne pourra revenir sur ce choix et, d'autre part, qu'une fois admis à voter par correspondance, l'électeur ne pourra voter par procuration ou à l'urne dans sa commune d'inscription. Il fait également mention des conditions dans lesquelles le recours prévu au III de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée peut être exercé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent voter par correspondance pour les élections européennes, mais une fois ce choix fait, ils ne peuvent plus changer d'avis.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai les personnes mentionnées au I de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée que ces dernières peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
Cette information s'accompagne de la remise en main propre à chaque personne concernée d'un formulaire qui contient les mentions suivantes : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, commune d'inscription sur les listes électorales, numéro d'écrou et lieu de détention.
Ce formulaire précise, d'une part, que la personne détenue qui opte pour le vote par correspondance ne pourra revenir sur ce choix et, d'autre part, qu'une fois admis à voter par correspondance, l'électeur ne pourra voter par procuration ou à l'urne dans sa commune d'inscription. Il fait également mention des conditions dans lesquelles le recours prévu au III de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée peut être exercé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance