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Décret n°2019-227 du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

Pour l'admission dans leurs sections de technicien supérieur agricole, les établissements de l'enseignement agricole privé peuvent s'associer à cette expérimentation par une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités qu'elle détermine.

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 10 février 2024

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Expérimentation d'admission dans les sections de techniciens supérieurs agricoles

Résumé. Les écoles privées d'enseignement agricole peuvent participer à une expérience pour admettre des étudiants en section de technicien supérieur, en signant un accord avec les autorités régionales.

Pour l'admission dans leurs sections de technicien supérieur agricole, les établissements de l'enseignement agricole privé peuvent s'associer à cette expérimentation par une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités qu'elle détermine.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance