relatif à l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
Abrogé10 février 2024
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Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation d'admission en BTS agricole pour les bacheliers pros
Résumé. Un essai de quatre ans permet aux titulaires du baccalauréat professionnel d'être admis dans des sections de techniciens supérieurs agricoles, sous décision du directeur régional.
En application de l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels)Art. 40Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnelsPendant trois ans, certains bacheliers pros pourront intégrer des BTS sous conditions., à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée 2019, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région académique où l'expérimentation est conduite prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs agricole de cette région académique des titulaires du baccalauréat professionnel. La liste des régions académiques est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 10 avril 2017 susvisé (Expérimentation d'admission en BTS pour les bacheliers professionnels)Art. 1Expérimentation d'admission en BTS pour les bacheliers professionnelsUn test de six ans permet aux bacheliers pros d'entrer en BTS dans le public, et peut s'étendre au privé..
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Admission en section de techniciens supérieurs agricoles
Résumé. Pour entrer en section de techniciens supérieurs agricoles, le directeur régional donne son accord après l'avis du conseil de classe et si le candidat a son baccalauréat professionnel.
La décision d'admission prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des options des sections de techniciens supérieurs agricoles demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel. L'avis émis par le conseil de classe est formulé en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, des acquis du candidat ainsi que de ses compétences.
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Critères d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles
Résumé. Quand il y a plus de candidats acceptés que de places disponibles dans certaines formations agricoles, les responsables choisissent en fonction du dossier et des compétences des élèves.
Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs agricoles demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec l'option demandée et des aptitudes de ce dernier. Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs agricoles que le directeur régional définit chaque année, en concertation, s'il y a lieu, avec les autres directeurs régionaux.
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Nouvelle chance pour l'admission en BTS agricole
Résumé. Les élèves ayant un bac pro peuvent retenter leur admission en BTS agricole les années suivantes s'ils n'ont pas eu de place.
Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles de l'enseignement public peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.
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Expérimentation d'admission dans les sections de techniciens supérieurs agricoles
Résumé. Les écoles privées d'enseignement agricole peuvent participer à une expérience pour admettre des étudiants en section de technicien supérieur, en signant un accord avec les autorités régionales.
Pour l'admission dans leurs sections de technicien supérieur agricole, les établissements de l'enseignement agricole privé peuvent s'associer à cette expérimentation par une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités qu'elle détermine.
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Bilan et décision sur l'expérimentation d'admission en sections agricoles
Résumé. Un bilan de l'expérimentation d'admission en sections de techniciens supérieurs agricoles est établi par les directeurs régionaux et remis au ministre de l'agriculture, qui décide ensuite de la pérenniser ou non.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de chacune des régions académiques dans laquelle l'expérimentation est conduite établit un bilan de l'expérimentation, qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs, qu'il remet au ministre chargé de l'agriculture. L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport, réalisé par les services du ministère chargé de l'agriculture à partir des bilans des directeurs de ces régions académiques. Ce rapport est communiqué aux membres du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Au vu de ce rapport, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.
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Publication d'un décret sur l'enseignement agricole
Résumé. Un décret sur l'enseignement agricole est publié et son exécution est confiée au ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,