Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du directeur d'établissement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 14
Décret n°2019-240 du 27 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 14
Source : Légifrance