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Décret n°2019-245 du 27 mars 2019

Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MAI 2016 RELATIVE A LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Abrogé1 janvier 2021
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Créé le 31 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des trains britanniques en France

Résumé. Les trains britanniques peuvent traverser la partie française du tunnel sous la Manche sans certificat de sécurité, s'ils respectent certaines règles de sécurité.

Les opérateurs établis au Royaume-Uni peuvent circuler sur la section française de la liaison fixe trans-Manche pour rejoindre une gare située à proximité de la frontière et désignée par les autorités françaises pour servir à des opérations transfrontalières sans disposer d'un certificat de sécurité, à condition qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré grâce à :
1° Un accord transfrontalier conclu entre la France et le Royaume-Uni ;
2° Ou une convention passée entre ces opérateurs et l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure dûment autorisé à opérer sur le réseau concerné et à condition que les stipulations de cette convention relatives à la sécurité aient été dûment formalisées dans leur système de gestion de la sécurité.
Ils peuvent également circuler sur la portion de réseau national reliant la section française de la liaison fixe trans-Manche à la gare mentionnée au premier alinéa, sous réserve du respect des dispositions de l'article 90 (Accès des trains étrangers aux gares françaises) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur jusqu'au mardi 28 mai 2019

Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MAI 2016 RELATIVE A LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE→Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MAI 2016 RELATIVE A LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Article 73