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Décret n°2019-255 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) et 2 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.

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Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 avril 2021

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Fixation des montants de la prime de fidélisation

Résumé. Les montants de la prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers) et 2 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance