Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de fidélisation pour les sous-officiers
Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie peuvent recevoir une prime après quatre ans de service, s'ils restent trois ans et demi de plus.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade. Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
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Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie
Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie avec 5 à 7 ans d'ancienneté peuvent recevoir une prime s'ils restent trois ans de plus.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation. Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
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Fixation des montants de la prime de fidélisation
Résumé. Les montants de la prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.
Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers)Art. 1Prime de fidélisation pour les sous-officiersLes sous-officiers de la gendarmerie peuvent recevoir une prime après quatre ans de service, s'ils restent trois ans et demi de plus. et 2 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie)Art. 2Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerieLes sous-officiers de la gendarmerie avec 5 à 7 ans d'ancienneté peuvent recevoir une prime s'ils restent trois ans de plus. du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.
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Versement de la prime de fidélisation en deux fractions
Résumé. La prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie est versée en deux fois, après un an et demi puis un an supplémentaire.
La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :
- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service, - la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.
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Remboursement de la prime de fidélisation des sous-officiers
Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie peuvent récupérer leur prime de fidélisation s'ils quittent le service, sauf en cas d'accident ou de maladie lié au service.
En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er (Prime de fidélisation pour les sous-officiers)Art. 1Prime de fidélisation pour les sous-officiersLes sous-officiers de la gendarmerie peuvent recevoir une prime après quatre ans de service, s'ils restent trois ans et demi de plus. et 2 (Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie)Art. 2Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerieLes sous-officiers de la gendarmerie avec 5 à 7 ans d'ancienneté peuvent recevoir une prime s'ils restent trois ans de plus., le montant de la prime perçu est intégralement remboursé. Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie)Art. 5Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmeriePour devenir officier technique ou administratif dans la gendarmerie, il faut passer un concours selon son âge et son diplôme..
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Prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie
Résumé. Un décret du 30 mars 2019 prévoit l'attribution d'une prime de fidélisation pour certains sous-officiers de la gendarmerie nationale, sous conditions d'ancienneté et d'engagement à servir pendant une certaine durée.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019, les dispositions du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 sont abrogées au 1er avril 2021, toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er dudit décret demeurent régis par les dispositions de ce même décret jusqu'au 31 mars 2025.
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,