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Décret n°2019-255 du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :

- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2019 · Abrogé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la prime de fidélisation en deux fractions

Résumé. La prime de fidélisation pour les sous-officiers de la gendarmerie est versée en deux fois, après un an et demi puis un an supplémentaire.

La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :

- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance