Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 15-3

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Règles pour la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne par les avocats

Résumé. Les avocats et autres professionnels doivent fournir des informations honnêtes sur leurs services en ligne, éviter les comparaisons négatives, et ne pas faire de démarchage téléphonique ou physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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